CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1 : Champ d'application des CGV
Nos ventes et contrats en cours sont soumis aux présentes conditions générales, sauf dérogation expresse convenue entre les parties.
Ces conditions générales de vente s'appliquent notamment aux litiges consécutifs aux contrats conclus avant leur mise en ligne mais survenus après celle-ci.
Les articles 2-3 ne s'appliquent pas aux ventes faites dans les pays non membres de la communauté européenne.

Article 2 : Formation du contrat

Article 2-1 : Date de conclusion du contrat
Les ventes réalisées par France-luminaires.com sont parfaites entre les parties et la propriété est acquise à l'acheteur dès validation du premier paiement, quoique la chose n'ait pas encore été livrée. Les sommes versées avant la livraison sont par conséquent des acomptes.

Article 2-2 : Obligations d'information
France-luminaires.com satisfait à son devoir de conseil et d'information précontractuel tel qu'il découle de l'article L121-18 du Code de la consommation et des articles auxquels il renvoie. Ainsi France-luminaires.com satisfait notamment à son obligation d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien puisqu'elle permet à ce dernier d'obtenir la description détaillée des produits en allant sur le site internet www.France-Luminaires.com ou en téléphonant aux conseillers employés par la société France-luminaires.com.
Par la confirmation de la commande, France-luminaires.com satisfait aux exigences de l'article L121-19 du Code de la consommation.

Article 2-3 : Prix
Les prix sont stipulés toutes taxes comprises. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2-4 : Tarifs et délais de livraison
Les tarifs de livraison indiqués ne sont valables que pour l'Europe. Pour les autres destinations, les tarifs se font sur devis. 
La livraison est effectuée selon les disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Les délais de livraison indiqués sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de France-luminaires.com. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner dommages-intérêts, ni à retenue.

Article 3 : Exécution des obligations contractuelles de France-luminaires.com

Article 3-1 : Objet livré
La quantité et les qualités de la chose livrée sont celles fixées sur le bon de commande.
France-luminaires.com se réserve le droit de modifier le bien à livrer dans l'hypothèse décrite par l'alinéa 2 de l'article R132-2 du Code de la consommation, c'est-à-dire lorsque les modifications sont liées à l'évolution technique et qu'elles ne génèrent aucune augmentation de prix ni d'altération de la qualité du produit, étant entendu que le consommateur est libre de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
Les articles vendus par France-luminaires.com sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n'ayant, en aucun cas, fait l'objet d'une utilisation préalable. 
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 3-2 : Indisponibilité du bien commandé 
En cas de défaut d'exécution du contrat résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur est informé de cette indisponibilité et peut soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Article 4 : Exécution des obligations contractuelles du client

Article 4-1 : Paiement du prix
L'acquéreur paie le prix comptant, lors de la commande ou lors de la livraison, dans les termes convenus entre les parties.

Article 4-2 : Défaut de paiement du prix
Dans l'hypothèse exceptionnelle où France-luminaires.com aurait accepté un paiement échelonné, le défaut de paiement de l'une des échéances entraîne l'obligation de payer le prix majoré de 90 euros au titre des frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues.

Article 4-3 : Obligations de l'acheteur lors de la réception des biens
De l'article L121-20-3 du Code de la consommation, il résulte d'une part que France-luminaires.com, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci ; d'autre part qu'il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. 
A la livraison, le client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du transporteur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le Bon de Livraison.
En cas d'anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison. Ces anomalies peuvent être par exemple :
- Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
- Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.
En cas d'anomalie ou de non-conformité, le Client doit impérativement refuser le colis et doit, dans les meilleurs délais voire le jour même de la livraison, faire parvenir ses réclamations au Service Client de France-luminaires.com sur le formulaire de contact ou par email à l'adresse contact@france-luminaires.com

Toute réclamation formulée au-delà des 15 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. 
Les expressions "sous réserve de déballage" ou "sous réserve d'avaries" sont insuffisantes pour prouver l'existence d'un dommage. Vos réserves doivent être claires, précises et détaillées.
L'absence de réclamations, la non émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure. Par exemple, le Client ne pourra pas émettre de réserve à France-luminaires.com après le départ du transporteur, même si le colis n'a pas été ouvert en présence du transporteur.
En cas de non-conformité constatée des biens livrés avec les biens commandés, après déballage ou lors de la livraison, l'acquéreur peut refuser sans frais les produits livrés. La charge de la preuve de cette non-conformité incombe à l'acquéreur.

Article 5 : Garantie des produits

Article 5-1 : Modalités
La garantie des produits correspond à la « garantie fabricants ». La « garantie-fabricants » a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en oeuvre (main d'oeuvre sollicitée et transport nécessaire) est effectuée gratuitement par France-luminaires.com en France continentale uniquement.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L. 211-16 du Code de la consommation. 
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué, soit la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services. France-luminaires.com se réserve le droit de ne pas reprendre la marchandise devant être remplacée.
Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement ou pour toute réparation.

Article 5-2 : Exclusions
Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, incendie, dégât des eaux...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.
La garantie fabricant ne saurait couvrir les cas où un vice apparent au moment de la réception de la marchandise  n'aurait pas été déclaré par le consommateur dans les conditions énoncées à l'article 4-3.

Article 6 : Annulation : Droit de rétractation

Article 6-1 : Exercice du droit de rétractation
Au terme de l'article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai de rétractation est de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien.

France Luminaires étend ce délai à 15 Jours. 

L'exercice de ce droit s'effectue par l'envoi d'un email à l'addresse contact@france-luminaires.com

Article 6-2 : Conséquences de l'exercice du droit de rétractation
L'exercice de ce droit entraîne le remboursement des sommes versées, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Article 6-3 : Modalités de retour du bien livré
Les moyens du retour seront à l'initiative, à la convenance du client. En aucun cas France-luminaires.com ne pourra être tenu d'organiser le retour des marchandises annulées au titre de l'article 120-21 du Code de la consommation.

France Luminaires propose en revanche le remboursement des frais de retour aprés envoi de la facture par email à l'adresse contact@france-luminaires.com
Le transfert des risques du client à France-luminaires.com ne sera considéré comme effectif qu'à la réception du produit à l'entrepôt France-luminaires.com. Les produits doivent impérativement être en bon état et remis dans leur emballage d'origine, auquel il est ajouté un emballage couvrant la totalité du produit ; ils ne doivent porter aucune trace d'utilisation, être accompagnés de leurs accessoires, notice de montage et certificat de garantie. Ce n'est qu'après avoir vérifié que ces conditions sont satisfaites que France-luminaires.com procèdera au remboursement des sommes perçues au titre des marchandises retournées, à l'exception des frais d'envoi initiaux. Dans le cas contraire, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu'il pourra venir récupérer à l'entrepôt France-Luminaires.com, Consulteum Sarl, Service Client, 144, Avenue Charles de Gaulle
92200, Neuilly Sur Seine, dans un délai d'un mois maximum.

Article 7 : Loi informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Par notre intermédiaire, votre adresse peut être transmise à des tiers. Vous pouvez ainsi recevoir des propositions d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, écrivez-nous, en précisant votre numéro de contact à France-Luminaires.com, Consulteum Sarl, Service Client, 144, Avenue Charles de Gaulle, 92200, Neuilly Sur Seine ; E-mail : cnil@france-luminaires.com

Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site France-luminaires.com.com sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de France-luminaires.com.com.
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Article 9 : Modification des conditions générales de vente
France-luminaires.com se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.